Loppsy 2

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Loppsy 2

Message par Panthera Pardhus le Ven 11 Mar 2011 - 5:40

Les Sages ont retoqué 13 dispositions du dispositif Loppsy2 dont celle-ci: "la possibilité pour les préfets de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis des propriétaires du terrain. Cette mesure prise sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés" écrit le Conseil Constitutionnel.
Source Afp par orange * info.
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Re: Loppsy 2

Message par Patrick le Ven 11 Mar 2011 - 12:58

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Re: Loppsy 2

Message par Emma le Ven 11 Mar 2011 - 19:59

Allez, tant qu'on est dans ces superbes lois, TADAAA :
un joli décret tout chaud !
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Emma

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